Introduction au PV CSE de carence
Le Comité Social et Économique (CSE) est une instance représentative du personnel, qui a pour mission de défendre les intérêts des salariés et de porter leur voix collectivement. Après chaque réunion de CSE, le Code du travail mentionne qu’un procès-verbal de réunion résumant au minimum les délibérations ayant eu lieu, les votes et les décisions prises doit être établi. Toutefois, dans certaines circonstances, un procès-verbal peut être établi.
Qu’est-ce que le procès-verbal de carence ?
Un procès-verbal de carence est document écrit qui constate une défaillance. La défaillance peut concerner la carence d’élus, l’absence de l’ensemble des élus en réunion de CSE ordinaire ou l’absence de questions à traiter en réunion ordinaire. Le procès-verbal de carence est établi afin de prouver que l’obligation a bien été respectée.
Dans le cas d’une élection professionnelle, il s’agira pour l’employeur de prouver qu’il a respecté son obligation d’organiser les élections, et considérant que le code du travail prévoir un minimum de réunions ordinaires à tenir par an, l’employeur établira un procès-verbal de carence pour prouver qu’il a respecté son obligation, mais qu’il ne peut que constater la carence.
Le procès-verbal de carence est rédigé dans trois situations :
- Les élections professionnelles : un procès-verbal est élaboré en cas de carence de candidatures aux élections ou que le nombre de votants est inférieur à 50% des électeurs.
- Aucun élu n’est présent à la réunion de CSE ordinaire : l’employeur doit envoyer une convocation à l’ensemble des élus, afin qu’ils se rendent à la réunion ordinaire de CSE qui selon la taille du CSE doit se tenir une fois par mois ou doit être au nombre de six par an ; toutefois il arrive qu’aucun élus ne se présentent. Dans ce cas, l’employeur peut décider de rédiger un procès-verbal de carence afin de se couvrir d’un délit d’entrave.
- L’ordre du jour ne contient aucune question à traiter : lors de la construction de l’ordre du jour entre le président ou la présidente du CSE et le ou la secrétaire du CSE, une partie des sujets est intégré par la direction et une autre partie par les élu(e)s du CSE. En période estivale par exemple, il peut arriver que le nombre de sujets à traiter est faible voir inexistant. Dans ce cas, un procès-verbal de CSE peut être alors rédigé pour le signifier et reporté la réunion de CSE.
Comment est rédigé un procès-verbal de carence ?
La rédaction du procès-verbal de carence de CSE, dépend de la raison pour laquelle celui-ci est établi.
- Pour une réunion de CSE sans la présence d’élus, il conviendra de rédiger un procès-verbal avec le même formalisme qu’un procès-verbal classique de réunion, c’est-à-dire en mentionnant qu’il s’agit d’un CSE ordinaire, la date et le lieu de réunion, les membres titulaires et suppléants invités, et l’ordre du jour. Dans le contenu du procès-verbal de carence, il suffira d’inscrire la mention : « Faute d’élus présents, un procès-verbal de carence a été établi. »
- En cas d’absence de questions à l’ordre du jour, le formalisme tel que décrit ci-dessus est à respecter, en indiquant dans le contenu : « Faute de sujets à traiter, un procès-verbal de carence a été rédigé ».
Pour les élections professionnelles, il est recommandé de remplir le formulaire CERFA mis à disposition par le Ministère du travail ci-joint : Procès-verbal de carence élections CSE (Formulaire 15248*04).
Ce qu’il faut retenir du PV CSE de carence
Le procès-verbal de carence est un document rédigé dans différentes situations et notamment si aucun élu n’est présent en réunion ordinaire de CSE ou si l’ordre du jour est vide de sujets à traiter. Le formalisme diffère selon la situation rencontrée, toutefois pour un procès-verbal de carence à rédiger pour les élections professionnel, le Ministère du travail prévoit un formulaire à remplir et pour les autres situations le formalisme d’un procès-verbal classique est à adopter avec la mention du motif à apporter.
