Introduction
Le Comité Social et Économique (CSE) est une instance représentative du personnel qui a pour mission de veiller aux intérêts, à la protection de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des salariés au sein de l’entreprise. Le procès-verbal de la réunion du CSE est un document officiel qui retrace les débats, les décisions, les actions et les engagements pris lors des réunions du Comité Social et Économique.
Dès lors que le procès-verbal de la réunion est approuvé, il devient un acte juridique ; néanmoins c’est le secrétaire du CSE qui est responsable et non l’employeur.
Les obligations de l’employeur en matière de CSE
L’employeur est tenu d’informer le Comité Social et Économique de tous les projets et décisions qui peuvent impacter directement ou indirectement les salariés de l’entreprise. Il doit également fournir les informations nécessaires pour permettre au CSE de remplir ses missions. Cette obligation d’information porte sur des thématiques variées telles que la santé, la sécurité, les conditions de travail, les technologies et le développement économique de l’entreprise.
La rédaction et la diffusion du procès-verbal de la réunion du CSE
Le procès-verbal de la réunion du CSE est un document obligatoire qui doit être rédigé à l’issue de chaque réunion du Comité Social et Économique. Il doit être accompagné des annexes et documents évoqués lors de la réunion. La rédaction le procès-verbal de la réunion du CSE revient au secrétaire du CSE, mais doit être envoyé à l’ensemble des membres et à l’employeur.
Pour le respect du dialogue social, la plupart des secrétaires de CSE permettent à l’employeur de proposer des modifications du projet de procès-verbal de CSE ; néanmoins l’employeur n’a en aucun cas la possibilité d’imposer ses modifications.
Il est possible que l’assistante administrative de l’employeur rédige les procès-verbaux des réunions de CSE, toutefois cette solution ne doit pas être imposée au secrétaire du CSE. Le procès-verbal de la réunion du CSE ayant une valeur probante après approbation, il convient d’être vigilant.
En effet, le procès-verbal de CSE peut être utilisé pour rappeler à l’employeur ses engagements. Le procès-verbal de réunion approuvé ayant une valeur juridique, celui-ci peut servir de renseignements à la justice dans le cas d’un délit d’entrave ou concernant les procès-verbaux des commissions de santé et de sécurité et des conditions de travail, mais également avoir une valeur probante devant la juridiction prud’homale.
Dans certaines situations, le PV doit être envoyé à l’inspection du travail ; c’est le cas notamment pour un licenciement collectif ou pour un licenciement d’un représentant du personnel.
Enfin les procès-verbaux des réunions CSE recensant les informations et consultations obligatoires soumises au CSE, ceux-ci sont importants pour l’employeur afin de justifier le respect de ses obligations légales.
Les obligations de l’employeur en matière de CSE
Concernant le contenu du procès-verbal de réunion de CSE, l’employeur, pour trouver un accord, peut évoquer lors de la réunion ordinaire suivante ces points de désaccord sur, par exemple : la formulation, des informations importantes jugées omises ou des ajouts.
L’employeur peut également proposer la rédaction des procès-verbaux de réunions de CSE par un prestataire dans le but d’éviter tous désaccords ultérieurs sur le contenu.
Enfin, l’employeur peut proposer au CSE un protocole à respecter en matière de rédaction de procès-verbaux de réunions de CSE. Il est toutefois à noter qu’il ne peut s’agir que de propositions et qu’en aucun cas ces solutions ne peuvent être imposées.
En cas de non-respect du délai de rédaction des procès-verbaux de réunions, par le secrétaire du CSE, l’employeur peut proposer au secrétaire du CSE d’utiliser le budget de fonctionnement pour faire appel à un prestataire pour la rédaction des procès-verbaux de CSE. L’employeur pourrait également proposer d’augmenter les heures de délégation du secrétaire de CSE, afin qu’ils puissent avoir le temps nécessaire pour rédiger les procès-verbaux de réunion dans les délais impartis. Il est possible également pour l’employeur dès la désignation du secrétaire de CSE, de lui rappeler l’importance des procès-verbaux de réunions de CSE et du respect des délais de rédaction.
Ce qu’il faut retenir
Le Comité Social et Économique est une instance représentative du personnel qui a un rôle clé dans l’intérêt des salariés. Le procès-verbal de réunion de CSE est un document officiel qui permet d’acter les débats, les décisions et les actions prises lors des réunions. Le secrétaire du CSE est responsable de la rédaction, du délai de transmission et de la diffusion ou de l’affichage des procès-verbaux de réunions.
L’employeur a des obligations légales en matière de CSE, tant en termes d’informations et de fourniture des documents nécessaires, mais ne peut en aucun cas imposer des modifications sur le procès-verbal de la réunion de CSE, ni même imposer la prise en charge de la rédaction. En cas de désaccord sur le contenu, les délais et la diffusion, dans un premier temps il s’agira pour lui d’essayer de trouver un terrain d’entente et en cas de désaccord persistant une démarche judiciaire auprès du tribunal de grande instance sera nécessaire.
